NGAOUNDERE : Il ya pas de texte spécifique sur l’avortement !

Me ETONDE EKWE SAMUEL, chef SAAF, greffier principal auprès du tribunal de première instance de MEIGANGA nous explique .

 

               Qu’est- ce que l’avortement ?

Bien qu’il n’existe pas de loi, on peut, à la lumière de la religion, avancer qu’il y a ‘’avortement’’ chaque fois que par un procédé artificiel quelconque, la grossesse se trouve interrompue, peu importe l’âge de la grossesse, peu importe les moyens employés ; l’intention coupable doit être caractérisée.

                  Existe- t-il une loi sur l’avortement ?

Aucune. Pas de textes spécifiques sur l’avortement. Le législateur, par le biais du code pénal stipule uniquement que l’avortement est une infraction pénale passible au terme de l’article 337(1), d’un emprisonnement de 15 jours à 01 an et d’une amende allant de 5000 à 200.000 ou l’une de ces peines seulement.

 

             Quelle loi existe-t-il pour les coupables d’avortement ?

L’article 337 du code pénal punit les auteurs et complices dans les dispositions suivantes :

*Alinéa 2 : est punit d’un emprisonnement de 01 à 05 ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA, celui qui, même sans son consentement procure l’avortement a une femme.

*Alinéa 3 : les peines de l’alinéa 2 sont doubles :

a) à l’encontre de toutes personnes qui se livre habituellement a des avortements

b) à l’encontre d’une personne qui exerce une profession médicale ou en relation avec cette profession

*Alinéa 4 : la fermeture du local professionnel et l’interdiction d’exercer la profession peuvent également être ordonnées dans les conditions prévues par la loi. Le non-respect de cette interdiction fait l’objet d’un emprisonnement d’une durée de 06 mois à 02 ans au plus et d’une amende de 1.000.000cfa ou de l’une de ces deux peines.

En dehors de l’interruption volontaire de grossesse(IVG) qui est tolérée par la loi pour des soins thérapeutiques, c’est- à- dire lorsque la grossesse menace la survie de la femme ou lorsqu’il y en a viol (prouve).Il y a pas de texte, je le disais tantôt, spécifique sur l’avortement.

Un dernier mot à ceux qui ont encore cet envie d'avorter ?

Je dirais que l'avortement n'est pas bien , en le faisant on peut perdre la vie du fœtus et de celle qui subit. Il faut le dialogue entre les partenaires , les parents des jeunes filles doivent les comprendre. Les centres de promotion de la femme et de la famille sont en l'écoute de ces filles, les centres sociaux n'en parlons plus. En fait toutes les dispositions sont justes à coté des ces victimes , il suffit à ces personnes de se rapprocher.

                                         Propos recueillis par Nikodemus waibe Hinsia